Mise au point sur différentes mesures gouvernementales et surtout sur la SUCL

Infolettre du vendredi 11 décembre 2020

Les contraventions pleuvent depuis hier à Montréal. Si vous vous promenez dans le métro, sur le trottoir ou dans les magasins, vous avez intérêt à porter votre masque correctement! Et chers commerçants, si vous désirez rester ouverts, le ton est clair : il n’y aura plus de passe-droit. Et même si c’est parfois cavalier comme approche, disons que nous n’avons plus vraiment le choix de s’y plier, car les records de cas de virus se succèdent à un rythme effréné. On garde le cap sur les mesures sanitaires. À Montréal, comme ailleurs!

Et cher gouvernement de la CAQ, on vous en supplie, ne prenez pas une décision de fermer les établissements avant Noël, sans quoi nous nous retrouverons avec des commerces aux prises avec des inventaires importants. Si vous prenez une telle décision, vous ne ferez que confirmer une évidence en quelques secondes : la fermeture définitive de nos commerces de proximité.

Soyez tolérant tout comme nous aimerions que vous le soyez également pour nos restaurateurs qui ont besoin de votre leadership!

MISE AU POINT SUR DIFFÉRENTES MESURES GOUVERNEMENTALES

Même si les paramètres changent régulièrement, nous tentons de faire le maximum pour VULGARISER les différentes mesures gouvernementales. Aujourd’hui, nous y allons en vrac avec quelques informations rapides sur différentes mesures gouvernementales. Et nous vous gardons la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) pour la fin de l’infolettre.

Nous vous informions mardi dernier 1er décembre d’une nouvelle subvention de 5 000 $ de la RBC, Canada United. Malheureusement, une semaine plus tard, soit le 8 décembre dernier, la mesure avait épuisé tous les fonds pour la province du Québec. On nous a informé que plus d’une centaine de demandes ont eu lieu dans la dernière semaine. J’espère que nous avons contribué à cet engouement, et que ce sont surtout vous, parmi les 8 000 abonnés à notre infolettre, qui en avez profité.
Prenez note que le Fonds d’aide de relance régionale (FARR) que nous avons détaillé le 24 novembre dernier, est en manque d’argent dans quelques régions du Québec. Nous recevons des informations de nos lecteurs à cet effet. Si vous avez l’intention de déposer une demande pour le FARR, et même pour le volet technique offert par votre SADC, faites-le rapidement.
Pour le Compte d’urgence des entreprises canadiennes (CUEC) que nous avons décrit en détail dans notre infolettre du mardi 8 décembre, sachez qu’à partir du moment où votre institution financière commence à proposer le prêt de 60 000 $, il n’est plus possible d’obtenir un prêt de 40 000 $. Toutes les entreprises ont théoriquement jusqu’au 31 mars 2021 pour demander le prêt de 60 000 $ ou la bonification de 20 000 $. Par contre, ne traînez pas, faute de liquidités des entreprises, la demande est de plus en plus forte pour les mesures gouvernementales.
Les PME qui bénéficient déjà du Prêt aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) et qui se prévalent du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) pourront maintenant obtenir une aide financière additionnelle d’un montant maximal de 50 000 $. Cette modification porte donc à 100 000 $ le montant potentiel du prêt pour les entreprises qui bénéficient du PAUPME depuis le 1er octobre dernier. Vous pouvez consulter notre infolettre du 30 octobre pour le détail de l’AERAM.
Parlant du PAUPME et de l’AERAM, sachez qu’un moratoire pouvant aller jusqu’à quatre mois a été ajouté à celui de trois mois déjà prévu pour le remboursement des prêts (capital et intérêts). De plus, les PME en activité depuis au moins six mois pourront dorénavant bénéficier du PAUPME et de son volet AERAM. Auparavant, seules les entreprises actives depuis au moins un an pouvaient s’en prévaloir
Nous avons appris que pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le gouvernement s’apprête à déposer les modifications suivantes : un taux de base pour les périodes 11 à 13 (20 décembre au 13 mars 2021) qui devrait être de 0,8 pour un maximum de 40% et un taux compensatoire majoré à 35% au lieu des 25% auparavant. Il sera donc possible pour plusieurs entreprises d’obtenir une subvention de 75% de SSUC, selon votre baisse de ventes. Nous vous fournirons plus de détails lorsque le tout sera officiel. À suivre…
À partir de maintenant, les agences de voyages pourront bénéficier du volet Tourisme du PACTE. Seules celles inscrites sur le site web de l’Office de la protection du consommateur et titulaires d’un permis d’agent de voyage général ou d’agent de voyage de type organisateur de voyages de tourisme d’aventure ou de type pourvoyeur sont admissibles.

MISE AU POINT DE LA SUBVENTION D’URGENCE DU CANADA POUR LE LOYER (SUCL)

Cette mesure, qui se voulait au départ assez simple, est devenue très complexe lorsque vous êtes à la fois propriétaire et locataire ou que vous avez des entreprises affiliées. Nous avons expliqué en détail cette mesure dans notre infolettre du mardi 17 novembre.

À la suite de la quarantaine de demandes d’informations que nous avons reçues de nos lecteurs, nous nous sommes inscrits cette semaine à une téléconférence avec l’ARC pour être en mesure de mieux vous répondre. Et pour tout vous dire, nous n’avons pas appris grand-chose de plus que nous ne savions déjà. La plupart des intervenants du gouvernement désirent vraiment connaître votre dossier AVANT de se prononcer sur ce qui est admissible ou non.

Néanmoins, nous avons trouvé un bijou d’information sur le web et nous sommes heureux de vous résumer certaines informations additionnelles qui sauront en éclairer plusieurs d’entre vous.

Prenez note que nous ne répéterons pas les informations que nous avons déjà transmises le 17 novembre dernier. Et pour certaines situations particulières qui dépassent nos compétences, nous vous recommandons plutôt de vous adresser directement à l’Agence de Revenu du Canada au 1-800-959-7775.

LOCATAIRES

La notion de BAIL BRUT sous-entend qu’il n’y a pas d’autres frais à payer pour le locataire alors que la notion de BAIL NET est une notion qui permet au propriétaire de charger un loyer minimum, mais de demander au locataire de défrayer des frais additionnels comme par exemple pour l’entretien, les services publics, l’électricité, le chauffage, ou de demander au locataire d’assumer lui-même les taxes municipales, l’impôt foncier et de payer directement la ville. Un BAIL NET fait en sorte que le propriétaire refile pratiquement toutes les dépenses de l’immeuble au locataire.
Si vous êtes locataires, vos dépenses admissibles sont vos dépenses qui sont LIÉES par votre bail ou dans le cadre d’une entente écrite AVANT LE 9 OCTOBRE, que ce soit un LOYER BRUT, un LOYER basé à POURCENTAGE ou un LOYER NET. Vous pourrez ajouter des dépenses de fonctionnement (ex. assurances immobilières, taxes scolaires, service d’entretien des aires communes, etc.) SEULEMENT si ces dépenses sont détaillées et clairement définies dans votre entente avec le propriétaire. Par contre, si elles ne sont pas incluses dans une entente écrite ou un bail, elles NE SONT PAS ADMISSIBLES.
IMPORTANT : À titre de locataire, si vous versez des sommes auprès de personnes ou de sociétés avec un lien de dépendance, ces dépenses ne SONT PAS admissibles. Sachez que dans la majorité des cas pour lequel cette dépense remise à une personne ou une société avec lien de dépendance est VOTRE LOYER, c’est le propriétaire qui pourra faire la demande dans le cadre d’une propriété admissible, et non le locataire.
Si vous êtes locataire et que vous sous-louez à une autre entreprise SANS lien de dépendance, vous demeurez admissible, mais vous allez devoir déduire vos revenus de sous-location de vos dépenses admissibles. Et ce sous-locataire sera admissible à son tour par rapport aux dépenses admissibles envers votre entreprise qui agit comme un locateur.
Pour avoir droit au taux compensatoire (taux additionnel pour les secteurs confinés par décret gouvernemental), il faut que les revenus du locataire dans le secteur confiné correspondent à un minimum de 25% des ventes de cette entité. Exemple, un restaurateur en zone rouge est pratiquement certain d’être admissible au taux compensatoire, car les ventes provenant de sa salle à manger correspondent souvent à plus de 25% de ses ventes totales. Mais un hôtel situé en zone rouge qui n’est pas confiné par décret pourrait être admissible au taux compensatoire SEULEMENT SI son service de restauration en salle à manger correspond à un minimum de 25% de ses ventes, ce qui est plutôt difficile. Néanmoins, c’est peut-être le cas de plusieurs hôtels en région qui possèdent à la fois un excellent restaurant et 3-4 chambres. Même certaines boutiques en région qui possèdent aussi un café pourraient devenir admissibles si elles ont un certificat d’opérations reconnu pour la restauration. Faites vos calculs!

PROPRIÉTAIRES

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous louez à une entreprise pour laquelle vous avez un lien de dépendance, vous possédez une propriété ADMISSIBLE à la SUCL et c’est vous qui faites la demande et non le locataire!
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous louez à une entreprise avec laquelle vous N’AVEZ PAS DE LIEN DE DÉPENDANCE, ce n’est pas vous qui ferez la demande de SUCL, mais bien l’entreprise locataire!
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous louez à une entreprise pour laquelle vous avez un lien de dépendance et que vos revenus proviennent à 90% de cette entreprise, vous pourriez considérer comme choix de base de revenus admissibles la baisse de ventes de l’entreprise locataire.

OU
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous louez à une entreprise pour laquelle vous avez un lien de dépendance et que vos revenus proviennent à 90% de cette entreprise, vous pourriez considérer comme choix de travailler avec la définition d’entreprises affiliées et considérer comme base de revenus admissibles la baisse de ventes consolidées de l’entreprise locataire ET de l’entreprise qui loue le local.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous louez à une compagnie avec qui vous avez un lien de dépendance, mais que cette entreprise sous-loue à son tour à une autre entité, vous allez devoir par la même occasion devoir déduire de vos dépenses admissibles les revenus de sous-location de cette entreprise.

CALCULS

Que vous soyez locataire ou propriétaire, c’est votre baisse de revenus des mois 2020 par rapport aux mois de l’année 2019 (ou si vous avez choisi la moyenne de janvier et février 2020) qui fera état du taux de subvention.
Attention, toute entreprise qui ne possède pas de ventes en janvier ou février 2020 ou qui n’avait pas de revenus en 2019 N’EST PAS ADMISSIBLE à la SUCL à moins d’avoir acheté d’une autre personne ou d’une autre société des actifs commerciaux qui remplissent certaines conditions.
Pour faire vos calculs de dépenses admissibles, vous devrez prendre le montant de vos dépenses mensuelles au prorata des jours mensuels de la période. Par exemple, pour la période 1 de la SUCL qui est du 27 septembre au 24 octobre, il y a 4 jours en septembre et 24 jours en octobre. Un loyer de 6 500 $/mois vous donnerait 866,67 $ en septembre (4 jours sur 30) et 5 032,26 $ en octobre (24 jours sur 31), ce qui vous donne un total de 5 898,93 $ de dépenses admissibles.
Vous faites la même chose pour vos dépenses annuelles. Si à titre de propriété admissible, vous payez une assurance immobilière de 12 000 $/année, comme la période 1 compte pour 28 jours, vous auriez 28 jours sur 365 jours, donc 8% des dépenses pour un total 960 $ pour votre assurance immobilière.
Attention, les dépenses de loyer ou autres dépenses n’incluent jamais les dépenses de TPS et TVQ.

Nous espérons que ces informations vous auront été utiles. Nous rappelons qu’il est IMPOSSIBLE pour nous de vous offrir un service d’accompagnement par téléphone. Toutes vos questions doivent nous être acheminées par courriel à info@detailformation.com.

On ne peut passer sous silence l’excellent webinaire organisé par l’Association Restauration Québec (ARQ) avec l’aide de Mme Cathy Bergeron de BDO Canada. Enfin un webinaire qui nous a éclairé sur la mesure de la SUCL avec autre chose qu’une langue de bois! Si vous avez une heure devant vous, cliquez ici pour connaître encore plus à fond les différentes modalités. Bravo à l’ARQ pour leur excellent travail.

UNE SURPRISE POUR MARDI PROCHAIN

Surveillez bien notre prochaine infolettre de mardi prochain 15 décembre 2020. Nous avons une SURPRISE pour vous chers lecteurs pour vous remercier de votre fidélité à nous suivre chaque semaine depuis le début de la pandémie.

En terminant, faites attention à vous lors de votre magasinage de la fin de semaine, payez-vous une bonne bouteille de vin dans un restaurant participant et au plaisir de se reparler mardi prochain.

Pour plus d’informations, consultez notre page web COVID-19 et votre commerce.