PROJET DE LOI 19 – ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENFANTS

À partir du 1^er septembre 2023, sauf exception, les jeunes de 13 ans et moins seront exclus du marché du travail.

Le ministre du Travail, Jean Boulet, a déposé le 28 mars dernier son projet de loi pour encadrer le travail des enfants. Vous pouvez prendre connaissance du projet de loi 19 en CLIQUANT ICI. Avec ce nouveau projet de loi, le ministre nous dit qu’il souhaite favoriser la persévérance scolaire. Mais nous pensons que la vraie raison qui justifie ce projet de loi est bien plus le nombre croissant d’accidents du travail qui ont touché les jeunes depuis deux ans.

En effet, selon Radio-Canada, le nombre de blessures enregistrées en 2021 pour les enfants de 16 ans et moins a bondi de 60,8 % et les données de 2022 devraient être tout aussi importantes. Ce qui est inacceptable, vous en conviendrez!

C’est certain que ce projet de loi est une mauvaise nouvelle pour l’industrie touristique, et surtout pour le secteur de la restauration. Le commerce de proximité dans son ensemble est aussi touché par ce projet de loi.

Nous le voyons de plus en plus chez nos clients, la pénurie de main-d’œuvre a eu comme conséquence que des gestionnaires embauchent des employés de plus en plus jeunes, et pas toujours dans un cadre de supervision optimale. Car un constat est flagrant à nos yeux à la suite de nos nombreuses interventions en gestion du personnel : les entreprises n’investissent pas suffisamment dans une intégration de qualité. Les employés respirent, on les embauche, on les met sur le plancher… souvent mal préparés !

Il était impératif d’agir autrement…

LA SITUATION ACTUELLE JUSQU’AU 1er SEPTEMBRE 2023

Contrairement à ce qui se fait ailleurs au Canada, jusqu’à maintenant, le Québec n’imposait pas d’âge minimal pour travailler. Si un parent donne l’autorisation à son enfant de travailler, n’importe quel employeur peut l’embaucher. Deux seules contraintes existent : ne pas faire travailler un jeune après 23 heures les journées d’école, et ne jamais faire travailler un jeune de 16 ans et moins pendant les heures scolaires.

Il reste donc un printemps et un été pour bénéficier de cette main-d’œuvre de moins de 14 ans.

LES APPLICATIONS DE CE PROJET DE LOI 19

À partir de septembre 2023, si le projet de loi est adopté (ce n’est qu’une formalité car les partis d’opposition sont d’accord), les jeunes de 13 ans et moins ne pourront plus travailler, sauf dans le cas de certaines exceptions (voir plus loin).

Il sera aussi interdit aux jeunes de 14 à 16 ans de travailler plus de 17 heures par semaine. Autre élément important : entre le lundi et le vendredi seulement 10 heures seront permises. Un beau casse-tête pour les employeurs direz-vous?

Nous pensons que cette mesure de limitation des heures était nécessaire car plusieurs employeurs exagéraient en faisant travailler leurs jeunes plusieurs soirs par semaine. S’il est une bonne chose de faire travailler des jeunes pour développer leurs compétences, nous croyons tout comme le ministre qu’au-delà d’un certain nombre d’heures la semaine, il y a un risque important d’affecter leur parcours scolaire.

Enfin, comme une loi ne vient jamais sans prévoir des pénalités en cas de transgressions, les amendes pourraient aller jusqu’à 1200$ pour une première offense, et plus de 6000$ à 12000$ pour les suivantes.

LES EXCEPTIONS À LA LOI 19

C’est lors du projet de loi officiel que nous pourrons prendre connaissance de toutes les modalités, mais actuellement voici les employeurs qui pourront faire appel encore à des jeunes de 13 ans et moins :

• Selon le texte 35.0.3 du projet de loi, un enfant de 13 ans et moins pourrait travailler dans une entreprise familiale qui compte moins de 10 salariés, s’il est l’enfant de l’employeur ou s’il est l’enfant d’un administrateur ou d’un associé ou s’il est l’enfant d’un conjoint de ces derniers. Donc, pour bon nombre de gestionnaires, il sera toujours permis de faire travailler ses enfants dans son entreprise.
• La livraison de journaux, le gardiennage d’enfants, l’aide aux devoirs ou le tutorat sont encore des fonctions possibles pour un jeune de 13 ans et moins.
• Ce qui est moins évident comme portée est le texte suivant : un enfant de 13 ans et moins peut travailler dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel qu’une colonie de vacances ou un organisme de loisirs. Il sera intéressant de voir si tous les organismes à but non lucratif autres que ceux mentionnés pourront se prévaloir de cette clause, pensons notamment aux organismes culturels, touristiques et autres.
• Enfin, il sera toujours possible pour un enfant de 13 ans et moins de travailler pour un organisme sportif à but non lucratif pour une fonction d’aide-moniteur, assistant-entraîneur ou marqueur. Plusieurs patineuses artistiques doivent pousser un soupir de soulagement!

PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS

En tant que citoyen, il est encore possible de proposer des modifications au projet de loi, bien qu’il serait surprenant d’y arriver.

Chez Détail Formation, nous aurions aimé qu’il y ait une exception pour la période entre la fin des classes en juin jusqu’au début des classes en août, permettant à des jeunes de 12 et 13 ans d’exercer un emploi au sein d’une entreprise pour développer leurs compétences, quitte à imposer une limite d’heures.

Nous pensons que plus les jeunes seront encadrés pendant la période estivale, moins il y a de risques qu’ils travaillent au noir. Et à 13 ans, développer des compétences interpersonnelles est plus facile à faire comme plongeur, comme préposé à l’entretien pendant un événement ou comme employé à la crèmerie du camping, que de rester à la maison à ne rien faire. Enfin, plus nos jeunes de 12 et 13 ans ramasseront des sous pendant l’été, moins nous avons de risques qu’ils veuillent travailler pendant la période scolaire. 

Mais pour l’instant, tout cela sera impossible avec le projet de loi 19 et nous risquons de manquer encore plus de personnel l’an prochain dans plusieurs entreprises touristiques, surtout en région.

Si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires sur ce projet de loi ou nous suggérer des amendements, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel à info@detailformation.com. Il nous fera plaisir de soumettre vos propositions directement à l’Assemblée nationale du Québec comme nous l’avons fait par le passé.

Vivement le printemps !

L’équipe de Détail Formation