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Projet de loi 96 adopté – Impacts pour le commerce de proximité

31 mai 2022

Gestion

Principaux changements vs l’actuelle Charte de la langue française

Décrié par plusieurs parce qu’il ne respecte pas les minorités linguistiques, décrié par d’autres parce qu’il ne va pas assez loin dans le respect du français, applaudi par certains car il constitue un bon compromis, et débattu depuis quelques semaines par les parlementaires, le projet de loi 96 sur la langue officielle et commune du Québec – le français a été adopté le 24 mai dernier. Cette loi prévoit plusieurs modifications à la Charte de la langue française. Des impacts sont donc à prévoir pour le commerce de proximité au Québec.

Pour ceux et celles qui aiment lire directement les textes de loi, cliquez ICI  pour vous occuper cette semaine!Pour les autres, nous vous présentons les PRINCIPALES MESURES qui pourront s’appliquer à votre entreprise.

À QUI S’ADRESSE CES CHANGEMENTS?

Maintenant, ce sont les entreprises de 25 employés ou plus (au lieu de 50 employés ou plus auparavant dans la Charte) qui seront surtout assujetties aux obligations de francisation. Toutefois, certaines sections de la loi peuvent aussi s’adresser à de plus petites entreprises.

Prenez note que les règles de francisation aux entreprises comptant de 25 à 49 employés commenceront à s’appliquer dans 3 ans suivant l’adoption du projet de loi, donc en théorie autour du 24 mai 2025. Or, il est préférable de modifier ses pratiques plus tôt que tard.

LE SERVICE AUX CLIENTS EN FRANÇAIS

L’esprit de la loi renforce l’obligation des commerces offrant des biens et services de respecter le droit des consommateurs d’être servis en français. Néanmoins, ce n’est pas très clair quelles seront les mesures préventives et coercitives additionnelles déjà prévues avec la Charte.

Nous sommes servis en anglais dans plusieurs commerces de proximité. Faites attention à bien former vos employés étrangers ou anglophones sur les bases du français pour bien accueillir vos clients. Les amendes et les contraventions risquent d’être plus salées qu’auparavant.

Si vous le désirez, vous pouvez communiquer à vos employés le Guide Le Service à la clientèle en français SVP, que notre directeur Daniel Tanguay a écrit il y a quelques années grâce à l’appui financier de l’Office québécois de la langue française.

Chose importante : les entreprises qui font des contrats d’adhésion avec des clients ou des fournisseurs devront s’assurer de remettre une version française des documents avant que ces contrats puissent être signés dans une autre langue.

L’AFFICHAGE DU FRANÇAIS DANS LES COMMERCES

La majorité des dispositions de la Charte de la langue française continuent de s’appliquer. Toutefois, les inscriptions sur les produits devront toujours être disponibles en français pour les clients. En bref, si vous vendez des produits importés dont les indications sur le produit sont écrites dans une autre langue que le français, assurez-vous que vos fournisseurs (ou vous-mêmes) prépariez un texte francophone. Sans quoi vous pourriez avoir des clients mécontents qui déposent une plainte.

En ce qui concerne l’affichage public et la publicité commerciale, il sera toujours permis d’utiliser une marque de commerce dans une autre langue lorsque cette marque de commerce n’est pas enregistrée en français au Canada et qu’on y ajoute une description ou un slogan générique en français.

Toutefois, les infractions à la Charte de la langue française, telles que l’affichage unilingue anglais (par exemple l’affichage dans certaines vitrines de magasins) seront désormais plus sévèrement sanctionnées.

LE FRANÇAIS AU TRAVAIL

La plus grande modification avec la Charte de la langue française est que l’exigence de la CONNAISSANCE D’UNE AUTRE LANGUE que le français, soit pour obtenir un emploi, soit pour obtenir une promotion ou pour rester en emploi, sera davantage ENCADRÉE.

Le texte de loi est assez clair : « Il est interdit à un employeur d’exiger d’une personne, pour qu’elle puisse rester en poste ou y accéder, notamment par embauche, mutation ou promotion, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance ».

À partir de maintenant, lorsque vous exigerez qu’un candidat puisse communiquer en ANGLAIS pour un poste au sein de votre entreprise (embauche, maintien, mutation ou promotion), vous devrez démontrer que :

  • Vous avez fait une analyse des besoins linguistiques réels associées aux tâches à accomplir.
  • Vous vous êtes assuré que les connaissances linguistiques déjà exigées à d’autres membres du personnel sont insuffisantes pour l’accomplissement des tâches du poste.
  • Vous avez fait tous les efforts possibles pour restreindre le nombre de postes auxquels se rattachent les tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance d’une autre langue que le français.

En termes clairs, si vous avez déjà un employé en magasin qui parle anglais, on pourrait conclure que le prochain commis à embaucher ne nécessite pas un niveau de connaissance de la langue anglaise de façon aussi poussée que vous l’exigez. Attention chers employeurs, vous risquez de devoir expliquer à vos futurs candidats pourquoi vous exigez un niveau de connaissance d’une autre langue que celle du français.

Sachez également que tous les documents d’embauche et d’intégration (offre d’emploi, annonces, manuel de l’employé, contrats d’embauche, etc.) devront OBLIGATOIREMENT être rédigés en français.

LES COURS DE FRANÇAIS

Bientôt, toute entreprise comptant cinq (5) salariés et plus sera tenue d’inclure dans sa déclaration d’immatriculation le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé au Québec et la proportion de ces salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français.

Cette obligation de divulgation permettra à l’Office québécois de la langue française (OQLF) d’offrir des services d’apprentissage du français aux entreprises qu’elle aura ciblées.

L’utilisation de ces services de francisation NE sera PAS obligatoire. Toutefois, une entreprise qui refuserait l’offre de l’OQLF ne pourrait conclure par la suite un contrat avec l’administration publique ni obtenir de subvention gouvernementale.

De plus, vous pourriez être tenu par obligation de l’OQLF de mettre en place un programme de francisation au sein de votre entreprise via un comité de francisation. Lorsque vous aurez terminé de réaliser votre programme de francisation et que l’OQLF estimera que l’utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de votre entreprise, il pourra vous délivrer un certificat de francisation.

En bref, afin d’en arriver là, en cas de besoin, vaut mieux pour vous d’tiliser les cours de français offert par L’OQLF!

En espérant que ces informations vous seront utiles. Pour toute question additionnelle, n’hésitez pas à communiquer avec nous à info@detailformation.com

L’Équipe de Détail Formation