VOS OBLIGATIONS POUR 2025 

De nouvelles lois applicables maintenant ou bientôt

Dans un premier temps, nous vous souhaitons une bonne année 2025. Nous espérons que nos infolettres sauront vous informer adéquatement tout au long de l’année lorsque nécessaire. N’hésitez jamais à nous écrire pour nous faire part de vos besoins, ou en nous posant vos questions en communiquant par courriel à info@detailformation.com . Et si vous désirez relire certains de nos articles antérieurs, allez directement sur le blogue sur notre site Web.

Nous débutons l’année 2025 avec quelques lois qui entrent en vigueur maintenant et/ou dans quelques mois et qui auront une incidence sur la gestion de votre entreprise. Ces informations sont fournies à titre informatif uniquement et peuvent contenir des éléments de contenu provenant de différentes sources. Cette infolettre n’a donc aucune portée juridique.

PAS DE BILLET DE MÉDECIN POUR UNE ABSENCE

Il était courant pour un employeur de demander un billet de médecin pour justifier une absence de son employé. Or, avec le projet de loi 68, le gouvernement du Québec a pris la décision d’alléger la charge administrative des médecins, leur permettant de consacrer plus de temps aux soins des patients.

Depuis le 1^er janvier 2025, vous NE pouvez PLUS exiger un certificat médical attestant des motifs d’absences de votre employé pour les 3 premières périodes d’absence d’une durée de 3 jours consécutifs ou moins prises sur une période de 12 mois.

Donc, vous pourrez toujours demander un billet du médecin pour les situations suivantes :

• Si votre employé s’est déjà absenté à 3 reprises au cours des 12 derniers mois.
• Si votre employé dépasse les 3 jours consécutifs, même s’il s’agit d’une première absence.

Sachez que l’absence de votre employé est valable pour cause de maladie, ou s’il s’absente pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle votre employé agit comme proche aidant.

Nous rappelons également que votre employé a droit à un total de 2 jours d’absence PAYÉS par année du 1^er janvier au 31 décembre, et que ces jours d’absence payés ne peuvent pas être reportés d’une année à l’autre ni remplacés par une indemnité.

Vous pouvez prendre connaissance de vos obligations en consultant les modalités d’applications directement sur le site Web de la CNESST en CLIQUANT ICI.

DE NOUVELLES EXIGENCES POUR LE FRANÇAIS

C’est le 1^er juin 2025 qu’entrera en vigueur la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Trois modalités de cette loi méritent d’être rappelées, car elles auront une incidence importante pour plusieurs entreprises du Québec.

• L’une de ces modalités concerne l’affichage commercial extérieur. Le français devra apparaître de façon « nettement prédominante » lorsqu’une marque de commerce y figure dans une autre langue. Par exemple, si une marque de commerce est en anglais, une version ou un descriptif en français devra être ajouté. Plusieurs de nos commerces québécois NE sont PAS conformes. Nous comptons sur les organismes de développement économique et associations de marchands pour passer le message aux commerces visés.

• La 2^e modalité concerne particulièrement les entreprises de 25 employés et plus. Elles ont l’obligation d’entreprendre une DÉMARCHE DE FRANCISATION pour tous les employés qui travaillent pour l’entreprise, peu importe leur lieu de travail, y compris les travailleurs à domicile, les travailleurs temporaires et les travailleurs à temps partiel. Les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus doivent s’inscrire dès maintenant à l’Office québécois de la langue française alors que celles qui emploient de 25 à 49 personnes, cette obligation entrera en vigueur le 1^er juin prochain. Attention le non-respect de certaines modalités pourrait entraîner des amendes.
  L’AIDE-MÉMOIRE en PDF explique bien la démarche de francisation.

• La 3^e modalité de la loi s’applique à tous les produits vendus au Québec, que ce soit dans des magasins ou sur des plateformes de commerce électronique. Cela comprend l’obligation du texte en français sur les emballages, les étiquettes et le matériel promotionnel, qui doit être au moins aussi visible que le texte dans une autre langue.

Pour en connaître davantage sur l’ensemble de la loi, nous vous recommandons de consulter directement le site Web de l’OQLF.

MIEUX GÉRER LES MATIÈRES RECYCLABLES

Le 1^er janvier 2025 marquait l’entrée en vigueur de la réforme de la collecte sélective au Québec sous la gestion d’Éco Entreprises Québec (ÉEQ). Nous rappelons qu’il s’agit d’une réforme selon laquelle toute entreprise qui met en marché un produit est responsable de la gestion de son cycle de vie jusqu’à la postconsommation. Cette responsabilité devrait encourager la fabrication de produits à moindre impact environnemental, faciles à recycler ou à réutiliser.

Cette réforme s’échelonnera sur 5 ans et devrait progressivement transférer la responsabilité de collecter, trier, recycler et communiquer la collecte sélective des communautés locales vers les producteurs.

Le nouveau cadre de cette réforme ajoute dès le 1^er janvier 2025 de nouvelles clientèles, en plus de celles déjà incluses dans les services municipaux actuels. Pour en savoir davantage, prenez connaissance de la modernisation du système de collecte sélective en CLIQUANT ICI.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Loi 25 en matière de protection des renseignements personnels a vu le jour il y a quelques années. Nous avions d’ailleurs écrit un article à cet effet le 21 mars 2023, et encore un autre article le 12 septembre 2023.

Mais soyons honnêtes: plusieurs entreprises n’ont toujours pas réalisé les changements imposés par cette loi, notamment de permettre de consentir ou non aux données recueillies (les témoins sur le site Web), comment mieux gérer les données sensibles provenant des employés ou des clients, et même de mettre par écrit la politique sur quoi faire en cas d’incidents de confidentialité.

Comme cette loi a plusieurs incidences sur la gestion des entreprises, notamment avec l’arrivée de l’intelligence artificielle, nous verrons cette année si le gouvernement se montrera encore flexible ou si une application plus rigoureuse de la loi sera exigée. Si vous n’avez toujours rien fait à cet effet, il est temps de vous y mettre!

PRÉAVIS POUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Il ne s’agit pas ici d’une loi, mais plutôt d’un rappel de notre collègue Pierre-René Perrin. Le 1^er janvier est souvent une date importante pour exercer son option de renouvellement d’un bail commercial. Généralement, c’est SIX MOIS d’avance avant la fin du premier terme d’un bail qu’il faut la faire parvenir à son locateur.

Donc, pour ceux dont le terme est le 1^er juillet prochain, il faut y penser rapidement. De plus, Pierre-René nous rappelle qu’il est risqué d’envoyer un simple courriel qui n’est pas un document légal. Mieux vaut le faire par un envoi recommandé avec une signature à la réception. Vous pouvez consulter l’article complet de notre collègue Pierre-René en CLIQUANT ICI

En terminant, merci à ceux qui nous ont acheminé leurs souhaits de bonne année. Et contrairement à notre Premier ministre sortant Justin Trudeau, nous espérons que l’année 2025 vous permettra à votre tour de réaliser vos 3 souhaits. Ne manquez pas notre prochaine infolettre du 21 janvier prochain où nous détaillerons notre programmation de l’hiver-printemps 2025. D’ici là, vous pouvez consulter notre calendrier de formations

À la prochaine.

L’Équipe Détail Formation